La seule condition à remplir est d’avoir travaillé au moins 65 jours dans la période de référence au service d'une ou plusieurs entreprises titres-services agréées.

La période de référence débute le 1er juillet de l’année calendrier précédente et se termine le 30 juin de l’année calendrier en cours.

Nous tenons compte également automatiquement d'un maximum de 26 jours de chômage économique.

Les périodes de congé de maternité (15 semaines) sont prises en compte pour le calcul de la prime de fin d'année.

Dans le courant du mois de novembre qui suit la fin de la période de référence.

La période de référence débute le 1er juillet de l’année calendrier précédente et se termine le 30 juin de l’année calendrier en cours.

Par ex: période de référence 01/07/2019 -> 30/06/2020 = prime 2020, accordée en novembre 2020.

Pour l’octroi de la prime de fin d’année 2020, les jours de chômage temporaire force majeure – Corona sont assimilés (sans le montant des indemnités) à des jours de travail. (pour plus d’info, cliquez ici ) 

Si vous avez droit à une prime de fin d'année, vous recevrez dans le courant du mois de novembre un document du Fonds Social pour les Titres-Services.

Non, sauf si votre adresse ou numéro de compte ont changé au cours de l'année qui précède l'octroi de la prime. Dans ce cas, vous devez adresser une lettre au Fonds Social pour les Titres-Services (avenue du Port 86C bte 340, 1000 Bruxelles) ou via contact la première semaine du mois d'octobre au plus tard en mentionnant :

• votre nom
• votre numéro national (au dos de la carte d'identité - 11 chiffres dont les six premiers correspondent à votre date de naissance)
• votre ancienne adresse
• votre nouvelle adresse

Si vous ne le faites pas, le document pourrait se perdre. 

Ce document se compose de deux cases: A et B.
La case A reprend votre numéro de compte en banque.

• Si celui-ci n’est pas indiqué ou s’il est incorrect: vous devez compléter la case B et la renvoyer au Fonds social.
• Si tout est correct, vous ne devez rien faire.

Le paiement de votre prime sera alors effectué début décembre automatiquement sur le numéro de compte mentionné.

Le Fonds Social pour les Titres-Services paie exclusivement par virement.

Si le Fonds social dispose déjà de votre numéro de compte, ce dernier sera mentionné dans la case A du document de prime.  S'il est incorrect ou manquant veuillez compléter la case B avec votre numéro bancaire et ensuite renvoyer la case B signée au Fonds social.  La prime sera alors versée sur ce compte.

Aucun paiement cash ne sera effectué!

Attention ! Le paiement de la prime de fin d'année ne peut être effectué que dans un délai maximum de 3 ans !

Depuis l’année 2020, le montant de la prime de fin d’année s'élève à 4,50% des rémunérations brutes payées au travailleur sur base annuelle au cours de la période de référence.<//strong>

De la prime brute, il faut déduire:

• 13,07 % de cotisations ONSS
• 23,22% de précompte professionnel

La prime nette est égale à +/- 63 % de la prime brute..

Vous devez alors effectuer une demande de duplicata par écrit au Fonds social en mentionnant votre nom, numéro national et votre adresse. Un nouveau document vous sera envoyé.

Oui, avec les revenus de l'année durant laquelle la prime a été payée.  
Une fiche fiscale 281.10 vous parviendra en temps utile.

Exemple: prime 2020

• période de référence: 01/07/2019 - 30/06/2020
• paiement: décembre 2020
• déclarer: avec les revenus de 2020
• fiche fiscale 281.10: est envoyée dans le courant du mois d’avril 2021.

Attention ! Il va de soi que si le paiement de la prime 2020 a eu lieu en 2021, elle sera à déclarer avec les revenus 2021 (en 2022).