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Prime incitative 2017

A la prise de certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28 avril 2015.

Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, c'est à dire le secteur des titres-services (CP 322.01).

 

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée d’un an. Elle ne crée aucun droits acquis que pourraient exciper les travailleurs après l’expiration de ses dispositions.

Certains crédits-temps et congés thématiques

Une prime forfaitaire mensuelle, dénommée « prime incitative », sera octroyée à tout travailleur recevant au cours de l’année 2017 une allocation de l’ONEM suite à la suspension totale ou partielle de ses prestations par la prise d’un crédit temps avec motif :

 

- octroi de soins palliatifs ;

- assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2e degré soufrant d'une maladie grave ;

- octroi de soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans ;

- assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage ;

- suivre une formation reconnue ;

- fin de carrière ;

 

Ou par la prise d’un congé thématique :

 

- pour soins palliatifs ;

- pour assistance médicale.

Montant

Le montant brut mensuel de cette prime incitative est fonction du régime de suspension des prestations :

 

- 45 EUR mensuels en cas de suspension totale ;

- 20 EUR mensuels en cas de suspension à mi-temps ;

- 10 EUR mensuels en cas de suspension à 1/5.

 

Les montants sont octroyés au prorata de la durée et du taux de la suspension.

 

 

En vertu du point 2.12.A. 2° de l’annexe III de l’AR/CIR 92, le taux de précompte applicable sur ces primes sera de 22,20 %, car ce sont des indemnités extralégales payées par le fonds social en raison de la non-activité du travailleur.

Montants au prorata de la durée et du taux de la suspension

Durée /taux de suspension des prestations 100% 50% 20%
       
1 mois € 45 € 20 € 10
2 mois € 90 € 40 € 20
3 mois € 135 € 60 € 30
4 mois € 180 € 80 € 40
5 mois € 225 € 100 € 50
6 mois € 270 € 120 € 60
7 mois € 315 € 140 € 70
8 mois € 360 € 160 € 80
9 mois € 405 € 180 € 90
10 mois € 450 € 200 € 100
11 mois € 495 € 220 € 110
12 mois € 540 € 240 € 120

Modalités d’octroi d'une prime incitative 2017

Le Fonds social Titres-services versera en une fois le montant dû au travailleur, au prorata du nombre de mois de 2017 mentionné sur la décision C62 et l’éventuelle décision de révision C62.

 

Tout travailleur souhaitant bénéficier de cette prime incitative enverra au Fonds social Titres-services:

 

- formulaire de demande pour une prime incitative au Fonds Social pour les Titres Services (voir document ci-dessous)

 

- la copie ou un duplicata de la décision C62 d’octroi des allocations par l’ONEM relatif au congé thématique ou au crédit temps ouvrant le droit à la prime incitative sectorielle durant l’année 2017

 

En cas de modification de la situation personnelle du travailleur donnant lieu à l’établissement d’une décision C62 de révision, le travailleur l’envoie au Fonds social Titres-services dès qu’elle lui parvient.

Formulaire de demande pour une prime incitative 2017

 

Formulaire de demande d'une prime incitative 2017 (PDF)