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Prime de fin d'année

Est-ce que j'ai droit à une prime de fin d'année ?

La seule condition à remplir est d’avoir travaillé au moins 65 jours dans la période de référence au service d'une ou plusieurs entreprises titres-services agréées.

 

La période de référence débute le 1er juillet de l’année calendrier précédente et se termine le 30 juin de l’année calendrier en cours.

 

Nous tenons compte également automatiquement d'un maximum de 26 jours de chômage économique.

 

A partir de l'année 2010, les périodes de congé de maternité (15 semaines) sont prises en compte pour le calcul de la prime de fin d'année.

 

Quand cette prime est-elle accordée ?

Dans le courant du mois de novembre qui suit la fin de la période de référence.

La période de référence débute le 1er juillet de l’année calendrier précédente et se termine le 30 juin de l’année calendrier en cours.


Par ex: période de référence 01/07/2016 -> 30/06/2017 = prime 2017, accordée en novembre 2017.

Comment puis-je savoir si une prime de fin d'année m'a été accordée ?

Si vous répondez à la condition (voir 1.), vous recevrez dans le courant du mois de novembre un document du Fonds Social pour les Titres Services.

Dois-je moi-même faire quelque chose pour recevoir le document ?

Non, sauf si votre adresse a changé au cours de l'année qui précède l'octroi de la prime. Dans ce cas, vous devez adresser une lettre au Fonds Social des Titres Services (avenue du Port 86C bte 340, 1000 Bruxelles) ou via contact AVANT  le 13 octobre en mentionnant:

  • votre nom
  • votre numéro national (au dos de la carte d'identité - 11 chiffres dont les six premiers correspondent à votre date de naissance)
  • votre ancienne adresse
  • votre nouvelle adresse

Si vous ne le faites pas, le document pourrait se perdre. 

Que dois-je faire avec ce document ?

Ce document se compose de deux cases: A et B.
La case A reprend votre numéro de compte en banque.

  • Si celui-ci n’est pas indiqué ou s’il est incorrect: vous devez compléter la case B et la renvoyer au Fonds Social.
  • Si tout est correct, vous ne devez rien faire.

 

Le paiement de votre prime sera alors effectué automatiquement sur le numéro de compte inscrit début décembre.

Comment obtenir l'argent?

Le Fonds Social des Titres Services paie par versement sur un compte en banque. 

Si le Fonds dispose déjà de votre numéro de compte, ce dernier sera renseigné dans la case A du document de prime. En cas de modification éventuelle veuillez compléter la case B avec votre numéro bancaire et ensuite renvoyer la case B signée au Fonds Social.  La prime sera alors versée sur ce compte.

Aucun paiement cash ne sera effectué.


Attention! : Le paiement de la prime de fin d'année ne peut être effectué que dans un délai maximum de 3 ans!

Quel est le montant de la prime ?

A partir de la prime de fin d'année 2010, la prime brute s'élève à 4,15 % du salaire brut gagné au cours de la période de référence.
A partir de l’année 2016, le montant de la prime de fin d’année est porté à 4,50% des rémunérations brutes payées au travailleur sur base annuelle au cours de la période de référence.


De la prime brute, il faut déduire:

  • les cotisations ONSS 13,07 % de la prime brute (à 108 % pour les ouvriers)
  • le précompte professionnel (impôts) 23,22%

La prime nette est égale à +/- 63 % de la prime brute.

Que faire en cas de perte du document de la prime ?

Vous devez alors effectuer une demande de duplicata par écrit en mentionnant votre nom, numéro national et votre adresse. Un nouveau document sera dès lors établi.

Est-ce que je dois mentionner la prime de fin d'année sur ma déclaration d'impôts ?

Oui, avec les revenus de l'année durant laquelle la prime a été payée.  
Une fiche fiscale 281.10 vous parviendra en temps utile.

Exemple: prime 2015

  • période de référence: 01/07/2014 - 30/06/2015
  • paiement: décembre 2015
  • déclarer: avec les revenus de 2015
  • fiche fiscale 281.10: est envoyée dans le courant du mois d’avril 2017.

Attention:  Il va de soi que si le paiement de la prime 2015 a eu lieu en 2016, elle sera à déclarer avec les revenus 2016 (en 2017).