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FORMATION SYNDICALE 2016-2017

DIRECTIVES RELATIVES A LA FORMATION SYNDICALE

Une CCT du 06 juin 2016 détermine dans quels cas des travailleurs peuvent suivre des formations syndicales (avec paiement du salaire par l’employeur) et comment les entreprises peuvent obtenir le remboursement des salaires versés pour les heures de formation syndicale.

 

 

Qu’entend-on par formation syndicale ?

 

La présente convention collective de travail s'applique lorsque des cours ou des séminaires sont organisés par une des organisations représentatives de travailleurs représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, en vue du perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des membres des organes de concertation et des organes de représentation des travailleurs, pendant les heures correspondant aux heures de travail normales.

 

Bénéficiaires

 

Les bénéficiaires visés par la présente convention collective de travail et qui peuvent prétendre à la formation syndicale sont les représentants effectifs et suppléants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise, du Comité pour la prévention et la protection au travail et de la délégation syndicale.

 

Dans chaque entreprise, un quota est fixé chaque année scolaire de jours de formation syndicale qui peut être pris par les représentants effectifs et suppléants susmentionnés des travailleurs.

 

Ce quota est fixé comme suit :

le nombre de mandats effectifs attribués sur la base des résultats des élections sociales comme déterminé dans le PV des élections sociales ou sur la base d’un accord conventionnel conclu au niveau de l’entreprise quant aux élections sociales et sur la base de la CCT délégation syndicale, multiplié par HUIT jours.

Ce quota est disponible en un tout.

 

Ce quota est fixé chaque fois au début de l'année scolaire (1er septembre).

Les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel peuvent bénéficier de ce régime dans une même mesure.

 

 

Durées des absences

 

Pour le calcul du quota visé à l'article 2 de la présente convention, il est tenu compte de 8 jours d'absence par mandat effectif en vue de l'assistance à un cours ou un séminaire.

 

En ce qui concerne l'affectation du quota, la formation et/ou le cours peut être suivi tant par les membres effectifs que par les suppléants. La répartition interne est laissée aux représentants des travailleurs.

 

Organisation

 

Les organisations de travailleurs organisant des cours ou séminaires tels que visés à l'article 2 en avertissent le plus tôt possible, et au moins deux semaines avant leur début effectif, l'employeur.

 

Les parties signataires reconnaissent et insistent que, lors de l'organisation des cours, et principalement lors du planning du moment auquel un cours sera organisé, ils tiendront compte le plus possible de la nécessité de la continuité de l'organisation du travail et qu'ils tenteront de causer le moins possible d'entraves au fonctionnement normal de l'entreprise.

 

Remboursement

 

Les employeurs dont certains ouvriers et ouvrières suivent des cours ou des séminaires syndicaux paient les salaires pour les heures de formation syndicales effectivement suivies, et obtiennent remboursement par le Fonds social, majoré des charges sociales (fixées forfaitairement à 35 % des salaires bruts payés pour les heures de formation).

 

Entrée en vigueur

 

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace les dispositions de la convention collective de travail du 7 mai 2014, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la formation syndicale (N° d’enregistrement 122427/CO/322.01).

 

 

Modalités pratiques vis-à-vis du Fonds

  1. Les syndicats doivent introduire au moins deux semaines à l’avance une demande de participation aux formations auprès de l’employeur ( et non au Fonds).
  1. Les employeurs peuvent récupérer le salaire de leurs travailleurs qui ont participé effectivement aux formations syndicales par le biais d’un formulaire qu’ils peuvent obtenir par le website www.fondstitresservices.be.
  1. Une preuve que la formation a été suivie effectivement doit être jointe à ce formulaire par une attestation du syndicat ainsi qu’une preuve du paiement effectif du salaire par une copie de la fiche de paie.
  1. La déclaration pour une année scolaire doit être envoyée au plus tard le 31.12 qui suit l’année. Par exemple : année scolaire 2015-2016= 31.12.2016.